CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période de référence, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre en compte l'évolution des ressources du foyer du demandeur, si elle lui est

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02602_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

valoir qu'elle a conclu quarante-quatre contrats sur une période de huit ans, ses conditions d'emploi ne sauraient, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme abusives dès lors qu'elle a toujours

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01865_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B..., représenté par Me Jean-Philippe Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 15 novembre 2024 le concernant ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, d’une part, de

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02160_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

S’il leur est toujours loisible de surseoir à statuer pour des considérations de bonne administration de la justice, les premiers juges n’étaient nullement tenus de le faire dans l’attente de ce réexamen

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Il est toutefois toujours loisible à l’autorité préfectorale, dans le cadre de son pouvoir d’instruction, de saisir cette direction pour recueillir son avis sur le projet d’emploi salarié invoqué par le

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Stasse, représentant la SAS Hénola. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02120_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public et un mémoire en défense enregistrés les 28 novembre et 8 décembre 2022, le préfet du Doubs a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03343_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête du 6 août 2021, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse, la commune de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01107_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE03960_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

est entachée discrimination ; - le traitement de sa carrière administrative par les recteurs des académies de Versailles et de Toulouse révèle un déficit dans la gestion des ressources humaines et une

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01775_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Procédure devant la cour : G une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 11 mai et 21 octobre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01863_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, l'établissement public Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01032_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Philippe Donze, représentée par Me Nicolier, s'en remet, sous les plus expresses réserves de responsabilité, tous droits et moyens demeurant réservés

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01744_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

S'il invoque le départ de son prédécesseur, en raison de ce même contexte, le soutien de la hiérarchie du lycée et les évaluations satisfaisantes dont il a toujours fait l'objet, aucune de ces circonstances

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03740_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

pouvait refuser la demande de raccordement en se fondant sur l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et l'absence d'autorisation d'urbanisme pour le projet en cause alors d'une part que le site a toujours

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02000_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

revanche, il est constant qu’il n’a pas davantage validé cette deuxième année de master, après une réorientation vers un cursus d’informatique à l’université de Lyon, au cours des trois années suivantes, toujours

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

Source officielle

Page 5 sur 10

← Précédent Suivant →