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Par un arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune des Essarts-le-Roi a délivré un permis de construire en vue de l'édification de 22 logements à la SA Domnis. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par suite la SCI La Roserie ne peut utilement critiquer cette délibération en soutenant qu'elle n'a pas donné lieu à débat préalable. 8.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00203_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Vu les autres pièces de ce dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la commune du Grau-du-Roi est responsable des dommages subis par le bateau de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01379_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

quartier Vaucheron à Noisy-le-Roi.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00205_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Par suite, la société Roger Martin Rhône-Alpes n'est pas fondée à soutenir qu'elle a subi une surtaxe de 7 702 euros. 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01638_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00165_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00920_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

lui verser la somme de 16 962,27 euros et mettait à sa charge le versement à cette dernière d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03407_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel