Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B a exercé sur la période une activité de prospection commerciale plus de 120 jours par an à l'étranger ; - la plus-value issue de la cession des titres de la société Risk etco à la SAS Financière de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette dernière dispose ensuite d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce pli pour statuer.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ressources fiscales de la commune de Biarritz au titre des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à ce que le taux de majoration soit ramené à de plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Un déplacement de la servitude de stationnement PL3 et PL4, transférée vis-à-vis de la parcelle cadastrée section D n° , dans la continuité des emplacements existants P1 et P2, a enfin été acté un accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Marseille, qui lui a été retourné avec les mentions " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le public visé est ainsi plus large que les seuls auditeurs catholiques et, par suite, se révèle plus large que celui visé par le service Skyrock PLM, axé sur les militaires et leurs proches et un public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 1er décembre 2017 afférente aux impositions de l'année 2014, la dernière adresse du contribuable, connue de l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01568_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal le 17 juillet 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé »
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : L’établissement stable en France de la société de droit anglais HSBC Bank PLC (« société HSBC Bank PLC Paris Branch ») s’est, en application de l’article 223 A du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le pli contenant cette notification a toutefois été renvoyé par les services postaux au tribunal qui l'a reçu le 3 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'absence de retrait du pli dans le délai de quinze jours, il a été renvoyé au Trésor public avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 23 septembre 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01209_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'étiquette collée sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00061_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la première et plus de 21 mois pour la seconde, ne contiennent aucune date, aucun numéro de pli et ne sont accompagnées d'aucun avis de passage.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé portant notification du jugement attaqué a été régulièrement notifié à la dernière adresse indiquée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01318_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le pli recommandé par lequel le bureau d'aide juridictionnelle a notifié à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02991_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il en résulte que le pli contenant la décision attaquée doit être regardé comme ayant été présenté à M. B, au plus tard, à la date du 31 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01879_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'accusé de réception de courrier revenu au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 juin 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé " fait apparaître que le pli a été présenté à l'intéressé le
Source officiellePage 5 sur 3047