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La société Infoline a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat français et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Si le requérant produit une nouvelle pièce, présentée comme un article de presse, cet élément ne permet pas de remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges.

. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle a respecté les conditions légales de l'investissement outre-mer défiscalisé correspondant à la presse

B et n'ont pas été directement remboursées par la Selarl au prêteur, contrairement à ce qui était initialement soutenu.

l'esprit au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, alors que son activité et son rôle effectif dans les articles qu'elle rédigeait allaient au-delà d'une mission de correspondante de presse

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

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décisions de rejet de sa réclamation préalable n'ont pas été régulièrement notifiées et n'ont pas été adressées à son représentant fiscal ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 180 du BOI-CTX-PREA

Si l'administration a indiqué par ailleurs que dans le cas d'un véhicule prêté, il ne peut être fait application du prix de revient kilométrique global, cette mention erronée est ici sans incidence dès

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