Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03783_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort également du témoignage d'un premier agent que M. D aurait " tendance à vouloir porter [les enfants], avec des gestes déplacés : mains au niveau des fesses, au niveau du sexe.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00588_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
G. qui l'interrogeait sur sa présence dans les couloirs en période de Covid 19 en lui disant " dégage ", " pour qui tu te prends de me parler ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00330_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04760_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que Kesty est scolarisée et que son père, titulaire d'une carte de résident, la prend
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03120_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
De plus, celui-ci, qui travaille et dispose de revenus, loge et prend en charge l'intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, prend acte du désistement de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B disposait ainsi d'un délai de cinq jours pour répondre, le cas échéant, au premier mémoire en défense présenté par le ministre.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement en ses points 3 et 4 expose précisément les motifs pour lesquels les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02124_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'a pas indiqué dans sa décision les motifs précis et circonstanciés motivant le refus de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20750_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053776582
2 avril 2026
2 avril 2026
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU AU PREMIER
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DCA_20VE01602_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si l'EPFL a, dans un premier temps, procédé à de nombreuses acquisitions amiables, restaient encore en 2018 des propriétaires non vendeurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de sa famille pour y statuer par un même jugement alors que les intéressés invoquaient des moyens distincts auxquels le premier juge n'a pas répondu ; - le premier juge a considéré à tort que l'arrêté
Source officiellePage 5 sur 4847