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attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un des autres moyens invoqués par Mme A... serait susceptible de prospérer

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01645_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 18 avril 2012 et 21 janvier 2014, aucun des recours formés leur encontre n'ayant prospéré.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00147_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que sa condamnation a été effacée de son bulletin n° 2 le 28 novembre 2019 ; la substitution de base légale demandée par l'administration ne saurait prospérer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A a joué, pendant près de vingt ans, dans le développement et la prospérité de l'entreprise, cette circonstance ne suffit pas, en soi, à justifier l'imposition de ces sommes dans la catégorie des traitements

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02678_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Le prospect devant cette baie doit être au moins égal à 2 mètres, la position de sa surface transparente doit permettre la vue horizontale vers l'extérieur ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

d'urbanisme de la Ville de Paris : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement : 1°- Voies de largeur inférieure à 8 mètres : (Voir figures 3 et 5) / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

S'agissant plus particulièrement du client " Lin Hubert ", le moyen tiré de ce que l'administration " ne donne aucun détail " ne saurait prospérer, dès lors que l'amende a été appliquée à l'intégralité

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20899_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

1998 et 2016 résultant de phénomènes météorologiques comparables ; - sa mise en cause n'est pas utile dès lors que la demande du groupement foncier agricole de Coussergues ne saurait manifestement prospérer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02201_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ne sont pas davantage de nature à prospérer devant la cour.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02413_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

En dernier lieu, aucun des moyens dirigés contre le refus de titre de séjour n'ayant prospéré, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions obligeant M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00385_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble et ne sont pas davantage de nature à prospérer devant la cour.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

l'article UD7 du règlement du PLU ; la construction permettant l'accès au sous-sol située au Nord, qui n'est pas complètement enterrée, est implantée en limite séparative en violation des règles de prospect

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03812_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Dispositions particulières / () 7.2.2 Les règles définies au paragraphe 7.1. ne sont pas imposées : / a. pour les constructions d'habitation dont la hauteur ne dépasse pas R+1+combles, sur la distance du prospect

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01402_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Si la SCI Les Agaves soutient aussi que le permis de construire aurait pu lui être délivré dès lors que cette règle de prospect peut faire l'objet d'une dérogation au titre d'une adaptation mineure au

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03763_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

société Charopro à l'issue de la vérification de sa comptabilité, que celle-ci n'avait pas été en situation de fournir à la société requérante des prestations de référencement et des rendez-vous de prospect

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00090_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

annexes et extensions des constructions principales existantes implantées en limite séparative / * Dans les autres cas (choix 3), un retrait par rapport aux limites doit être observé selon la règle de prospect

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

demande de provision à ce titre est fondée dès lors qu'elle a quitté le site dit " A " le 19 juillet 2024 ; - s'agissant de la demande provisionnelle de frais de remise en état du site, elle ne peut prospérer

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00283_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

A... serait susceptible de prospérer. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner le sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2506824 du 30 janvier 2026.

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