Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Manin pour la SAS Blizzard

B soutient que ces informations ont été obtenues sans le recueil préalable de l'accord des autorités étrangères détentrices des données, en méconnaissance du principe dit de " spécialité ", garanti par

Elle informe la cour que l'arrêté du 25 janvier 2022 portant transfert a été exécuté.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

’imposent pas l’affichage à titre d’information de mise à disposition du public du recueil des actes administratifs de la commune, la circonstance que la publication audit recueil de l’arrêté litigieux

de la concertation et de l'association des personnes et organismes associés est insuffisante ; l'arrêté du 30 avril 2015 ne prévoyait aucune mesure d'information du public dans des lieux fréquentés et

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

de la concertation, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Herrmann

Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la

Cette délibération n’a eu ni pour objet, ni pour effet, de modifier les objectifs du plan local d’urbanisme ou les modalités de la concertation et la délibération du 22 mai 2014 n’a pas été retirée.

; - les modalités précisées par la cour afin d'assurer l'information du public n'ont pas été respectées, aucun lien hypertexte n'ayant été créé sur la page d'accueil du site internet de la préfecture

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

du public sur l’existence d’un registre de concertation, l’absence d’information adéquate quant à la tenue d’une réunion publique le 18 avril 2018 et le caractère purement formel de cette concertation

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que le commissaire enquêteur a, dans son rapport, d'une part, présenté une synthèse des observations du public recueillies lors de l'enquête publique, qu'il a regroupées sous