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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 363 279 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison
DCA_22DA01028_20240411
demandé au tribunal administratif de Lille condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
verser la somme de 53 461 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 et 2019, en raison
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00490_20230314
14 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison
4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
de l'illégalité fautive commise sont évalués à la somme de 26 028,00 euros ; - le montant des réparations résultant de cette illégalité s'élève, en raison des dégradations commises par des squatters
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 29 juin 2020, deux agents assermentés de la commune de Beaucaire (Gard) ont dressé un procès-verbal d’infraction à raison de travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
C en raison de la suppression de son poste. M.
ORCA_21BX00284_20220614
14 juin 2022
des frais de première instance et de la même somme à raison des frais de l'instance d'appel.
2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, l'administration était bien fondée à remettre en cause la déduction des amortissements pratiqués à raison du droit d'entrée. 5.
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
Il a été demandé au ministre de communiquer à la cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, copie des actes justifiant des mesures prises en exécution de l'arrêt.
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction. () ". 5.
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
par l'administration fiscale dans la détermination de ces cotisations. 2.
3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
de son classement en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, est de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.
Juge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01591_20220922
22 septembre 2022
; elle est excessive au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi " est illégale en raison
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, une réduction, de la cotisation
2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
En se bornant à déduire de cette copie d'écran que le dossier numérisé ne comportait pas les avis des personnes publiques associées, dont l'avis défavorable émis par le centre régional de la propriété
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
A à raison de l'absence de coopération du personnel enseignant avec la famille de B met en cause la responsabilité des membres de l'enseignement public, et ressortit donc à la compétence des juridictions
ORCA_21PA04271_20221028
28 octobre 2022
La raison commande de corriger cette erreur, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément aux articles 1er et
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