Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

Par une ordonnance du 8 février 2018, la société CRPI a été désignée en qualité de sapiteur, à la demande de M. Serre.

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

Le préjudice subi par la SCEA du Château d’Eau à raison de l’arrachage et de la replantation d’arbres sains s’élève ainsi au total à la somme de 116 277 euros.

Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

normes comptables, homologué par arrêté interministériel du 26 décembre 2014 : " Au sein de l'ensemble de leurs risques de crédit, les établissements assujettis distinguent comptablement les encours sains

somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains

somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains

D par une ordonnance du juge des référés du 28 août 2015 et d'ordonner une nouvelle expertise, à titre subsidiaire d'ordonner un complément d'expertise par un sapiteur spécialisé en neuropsychiatrie, et

ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

d'activité de l'œil gauche ; - des opérations d'expertise amiable ont eu lieu entre le docteur C pour la société hospitalière d'assurances mutuelles et le docteur E pour la victime avec un avis sapiteur

Le rapport de l'expert et de son sapiteur a été déposé le 10 mai 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brisson, - et les observations de Me Salin pour M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

B a été désigné en qualité de sapiteur. Le rapport d'expertise a été déposé le 15 mars 2024.

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la SELARL Pharmacie Laurence Kielholz, représentée par la SELARL Sapone-Blaesi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

La requête a été communiquée à la société Sapin, bénéficiaire de la promesse de vente conclue avec les requérants, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et