CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de l’instruction que trois salariés de l’entreprise portugaise Mfibras Tecnologias Unipessoal et un salarié de l’entreprise portugaise RSIL Lda qui intervenaient en position de détachement pour

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA00508_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

Par un jugement n° 1801095 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SCI Santa Lucia.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

anticipée effectuée par les salariés et validation a posteriori par les chefs de services.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

le 18 octobre 2021, " un changement psychologique " chez le salarié se disant victime.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

de chaque salarié à une équipe et à une parcelle de vigne donnée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Les faits sur lesquels repose cette décision se rapportent concernant le premier grief, à des témoignages de huit salariés, et pour le second, de six salariés.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

août 2016, les déclarations quotidiennes de très nombreux salariés correspondaient précisément à la modalité d'organisation du temps de travail dont ils relevaient, soit 7,40 heures pour les salariés en

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / (). ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01949_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Ce rapport comprenait en annexe les comptes-rendus des entretiens menés avec Mme B..., le salarié se disant victime, plusieurs salariés proches des deux protagonistes, ainsi qu’avec le supérieur hiérarchique

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, salariée de la société Public Imprim SAS et titulaire du mandat de conseillère du salarié depuis 2018, demande l'annulation du jugement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04232_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

et le mandat exercé, mais seulement d'examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié ; - en constatant la matérialité des faits reprochés au salarié

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02983_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

d'actualisation des données de la carte BTP concerne uniquement les salariés intérimaires détachés ; - aucun des salariés intérimaires contrôlés par l'inspecteur du travail n'était placé en situation

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

B vis-à-vis d'une autre salariée, l'inspectrice du travail s'est fondée sur le rapport d'une enquête interne réalisée du 23 janvier au 8 février 2019 auprès de trente-sept salariés dont M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

anticipée effectuée par les salariés et validation a postériori par les chefs de services.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel