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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02762_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Renaux de la SELAS

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02439_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Les conclusions présentées à ce titre par la SELAS Pharmacie Saint-Thomas et l'ARS Grand Est, parties perdantes, doivent dès lors être rejetées. 15.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01370_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

l'intéressée a proposé l'achat et la mise en place d'une rampe d'accès pliante, la présence de chaises ne garantissant pas une assise en toute sécurité pour de jeunes enfants, et son refus de changer une selle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par jugement n° 2001130 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le CAAP, le SELF, le SMDA-CFDT

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

autoriser son licenciement en se fondant sur la seule cessation d'activité de la société Oberthur Scratch Cards ; - la reprise partielle de l'activité de la société Oberthur Scratch Cards par la société SELP

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03062_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A B, représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demande l'exécution du jugement n° 1901488 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 octobre 2020 et de l'arrêt n° 20NC003719 de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01592_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme A..., représentés par la SELAS AGIS agissant par Me Rossi, demandent à la cour : 1°) d’enjoindre à la commune de ... d’exécuter l’arrêt de la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00153_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - sous le n° 2100594 : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 sous le n° 22PA00861, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 avril 2022, la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 sous le n° 22PA00861, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 avril 2022, la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02116_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 29 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, la commune de Courchevel, représentée par la Selas Adaltys Affaires Publiques,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Me Brunet et la Selas Etude JP n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03190_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C..., représenté par la SELAS Bret Bremens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02001_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Metz, représentée par la SELAS Olsazk et Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01470_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B et autres, représentés par la SELAS Olszak et Levy, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 27 juillet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mme A a développé en outre une asthénie en selle complète.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution des travaux lot n° 2 " gros œuvre " de construction du groupe scolaire Grand Selve

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02682_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Villes et Villages Créations, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02683_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Villes et Villages Créations, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01283_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Lognes, représentée par la SELAS Seban et associés demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.

Source officielle

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