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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de Castres a ordonné la fermeture de cet établissement à partir de 21 heures pour une durée de cinq semaines.
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
A..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03654_20220531
31 mai 2022
de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter aux forces de l'ordre une fois par semaine
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
de prélèvements sociaux et les pénalités correspondantes, et en tant qu'elles portent sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes excédant le quantum de
Juge des référés
ORCA_24NT03143_20250228
28 février 2025
octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine
ORCA_24NT03642_20250314
14 mars 2025
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Château-Gontier une fois par semaine
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01743_20220824
24 août 2022
préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
4ème chambre
DCA_24NT03555_20250926
26 septembre 2025
B fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_22NT00579_20230102
2 janvier 2023
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié pendant la semaine, alors que 50 des 52 salariés de l'établissement sont soumis au régime d'horaires individualisés. 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
fiches de temps tous les jours sans obligation de déclarer par avance les heures de toute la semaine ; les déclarations par anticipation ne concernent que des cas limités ; - l'outil " C " répond aux
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
Le montant de cette prime est calculé en fonction du nombre de semaines de présence au sein d'une entité opérationnelle durant la période du 16 mars au 31 mai 2020.
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
23TL00497, la société Group Millenium, représentée par Me Hiault Spitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102656 du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier en tant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch.
DCA_21LY02831_20221213
13 décembre 2022
2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine
DCA_21LY03653_20220531
la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter aux forces de l'ordre une fois par semaine
3ème Chambre
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'obligeant à remettre son passeport et à pointer deux fois par semaine
DCA_22NT03733_20240920
20 septembre 2024
B, en sa qualité technicien du bâtiment au sein du service d'études et travaux, a été amené, durant les jours de semaine après ses heures de service ainsi que les week-ends et jours fériés, à exercer,
DCA_22NT03738_20240920
Elle soutient que : - elle a bien effectué, en dehors des horaires de fonctionnement du service, 155 semaines de permanences de service le soir en semaine, les week-ends et les jours fériés ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, si l'état de santé de la tante de M.
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