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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambition a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner solidairement la ville de Paris, la chambre de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01070_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : M. et Mme C verseront solidairement à la commune du Mans la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la régularité de la communication à la société requérante, en qualité de débitrice solidaire, des pièces de la procédure par l'administration : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02566_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lèves a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner solidairement M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01355_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un jugement n° 2001641 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement l'AP-HM et la SHAM à payer la somme de 27 110 euros à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 16 367,75 euros, de sa responsabilité solidaire pour le paiement des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Economie 80, Mme B A et la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
antérieure : Habitat 70, nouvelle dénomination de l'office public de l'habitat de la Haute-Saône, anciennement OPAC de la Haute-Saône, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01715_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
respectivement par le département des Pyrénées-Atlantiques, la commune de Lacq et la commune de Mont sur leurs demandes datées du 10 octobre 2020 de réaliser des travaux, d'enjoindre conjointement et solidairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B dès lors que, si ce dernier était solidairement responsable envers le maître de l'ouvrage du fait des autres membres du groupement en raison de sa qualité de mandataire solidaire, ces autres membres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon (Lyon métropole habitat) et son assureur, la société mutuelle d'assurance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, de condamner solidairement les sociétés Sanichauffage, Ethis et Apave à lui verser la somme de 6 018,02 euros TTC au titre du complément d'isolation dans le sas entrée groupe, de condamner solidairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21LY02029-21LY02044 du 22 juin 2023, la cour, en premier lieu, a condamné solidairement les sociétés Egis Bâtiments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
janvier au 30 avril 2001 auxquels a été assujettie la société à responsabilité limitée Léon, ainsi que les pénalités dont ces impositions ont été assorties, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de condamner solidairement le groupement de maîtrise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00430_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05016_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de condamner le ministre de la transition écologique et solidaire à lui verser les traitements non versés entre
Source officiellePage 5 sur 211