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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; / 3° Être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01529_20250130
30 janvier 2025
président du tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de son droit au maintien
DCA_22BX01498_20230525
25 mai 2023
demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - son état de santé s'est dégradé depuis qu'il a été informé de la mesure d'éloignement et il présente des éléments justifiant son maintien
DCA_24BX01566_20250130
d'asile n'avait pas été examinée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'enfant bénéficiant du droit au maintien
DCA_24BX01567_20250130
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de M.
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le projet de la commune constitue une opération d'aménagement en vue du maintien et l'accueil d'activités économiques et permettant de favoriser le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en invoquant, de manière inexacte, que le terrain litigieux serait prétendument une zone humide pour justifier le maintien de la servitude d'emplacement réservé n° 2 litigieuse
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le recteur de l’académie de la Martinique a fixé la date de consolidation de son accident
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
DCA_22BX01558_20241009
de l'encadrement du chantier et de celles liées au maintien sur site des installations de chantier.
DCA_21DA00352_20220405
5 avril 2022
B a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II.
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Chloé Guilbeau, représentant la SCI Les gîtes des ânes.
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M.
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
La circonstance que la société requérante ait contesté le congé qui lui a été notifié et qu’elle se maintienne dans les lieux jusqu’à la fixation, par le juge judiciaire, de l’indemnité d’éviction, n’est
DCA_22BX02865_20241017
17 octobre 2024
. / Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle. » Enfin, aux termes de l’article R. 131-16-4 du même code : « En cas de refus
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien
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