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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
le territoire français malgré une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 13 octobre 2022 par le préfet de Maine-et-Loire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la commission nationale des sanctions du 19 mai 2022 en tant qu'elle a prononcé à son encontre une
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
un permis de construire un ensemble immobilier et, d'autre part, l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel ce maire a accordé à cette société un permis de construire modificatif.
DCA_22BX02219_20250320
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Par ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 mai 2025.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
Le 7 mai 2019, la société Alpha sécurité a présenté une demande d'autorisation de travail en vue d'employer M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés après renvoi les 5 mai 2022, 23 février 2023, 7 mars 2023 et 22 mars 2023, M.
DCA_22BX03002_20250320
A B et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
Ces catégories sont limitativement énumérées par l'arrêté du 27 avril 2021 et les arrêtés modificatifs des 19 mai et 9 septembre 2021 et des 29 mars et 16 septembre 2022.
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
décision, l'argumentation développée par la commune requérante tendant à réfuter la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours dans son mémoire enregistré le 14 mai
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTH ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
La SARL ASR - Centre de formation à la conduite a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_22VE01067_20250306
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