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A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 073 568 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03952_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 184 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03953_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 688 924 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

C... tenu au paiement solidaire de l’impôt fraudé sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00309_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01910_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

, que la société Hawksford Trustees Jersey Limited est l’administratrice du trust GM Pensions, alors qu’elle a été remplacée par la société Pentera Trustees Limited, ce dont le tribunal a d’ailleurs tenu

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03575_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

de la date de sa majorité ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'illégalité compte tenu de l'attitude

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01886_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

illégales, dont la confiscation injustifiée de son passeport, et qu'il est inéquitable de laisser ces frais à sa charge, alors qu'il n'est pas la partie perdante dans ce litige ; le tribunal n'a pas tenu

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02104_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Il soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01317_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00602_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

dispositions de l'article 9 du code de justice administrative, le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation : le tribunal administratif de Nice n'a pas répondu à ses conclusions, ni tenu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01316_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

B..., prier de manière ostentatoire sur le trottoir au cours d’une ronde effectuée dans le cadre de leur service à Saint-Priest, qu’il était manifeste que ces personnes, en tenue de travail et à proximité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03236_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions de refus de séjour

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00355_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Elle soutient que : - le permis d'aménager contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la non-conformité de la voie d'impasse aux prescriptions de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00990_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

condamner le centre hospitalier d’Arpajon à lui verser la rémunération due au titre des services rendus et la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant d’une promesse de réembauche non tenue

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00758_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité, commencée le 11 juillet 2016, a excédé le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales compte tenu de la tenue d'une

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00307_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01674_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

au sens de l’arrêt de la cour rendu le 26 septembre 2023 ; - les frais d’affranchissement exposés sont en lien avec les faits ayant justifié l’octroi de la protection fonctionnelle ; - les propos tenus

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00722_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

E... ne portait pas sa tenue de service le 12 décembre 2019.

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