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Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2020, la communauté de communes des crêtes préardennaises et la société Groupama Grand Est, représentées par Me Thomas, concluent au rejet de la requête

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01096_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article 37 de la loi

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02465_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C veuve B, représentée par Me Thomas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2018 et 7 mai 2019, Mme C, représentée par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Des orientations particulières y sont envisagées, consistant, notamment, en la création d'une zone mêlant commerces, logements, équipements publics et espaces verts entre la place Albert Thomas et la rue

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02751_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

A, représenté par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2016014/1-2 du 19 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03409_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

C A représenté par Me Thomas, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 octobre 2020 ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04219_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Etablissements Payant, venant aux droit de la société Payant Auvergne, représentée par Me Thomas Auffret, demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00608_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il présente également une déformation de la cage thoracique et une fragilité pulmonaire et bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire de son handicap, d'une surveillance médicale de son thorax et de séances

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00304_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C sur la voie publique le 28 mars 2018, et dans l'attente de cette évaluation, de condamner la société Groupama d'Oc, assureur de la communauté de communes du Pays Tarusate, à verser à M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02301_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022 Mme B, représentée par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01890_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02152_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

C..., représenté par Me Nohe-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 du préfet du Morbihan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00979_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A, représentée par Me Nohe-Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01605_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Nohe-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 du préfet du Finistère

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00277_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me Thomas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Christophe, Frédéric et Thomas A ont demandé au tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler la décision de France Domaine et du préfet du Finistère rejetant leur demande d'indemnisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01294_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M et Mme B, représentés par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2024 ; 2°) de prononcer la décharge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01685_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2019.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00323_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas Laval, représentant la commune d'Hénin-Beaumont. Considérant ce qui suit : 1.

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