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La SA Eau du Ponant soutient que les immobilisations facturées par la société Sogeau/Courte sous les rubriques " Fondations par pieux tirants des ouvrages y compris pieux sécants et " travaux de construction

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01671_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

C, qui est entré en France le 26 décembre 2022, ne peut être regardé comme résidant habituellement en France à la date du 8 janvier 2024, à laquelle le préfet, tirant les conséquences du rejet définitif

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Tirant les conséquences de ce contrôle, le service a notifié à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03260_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, en tirant les conséquences de la protection internationale dont l'intéressé bénéficie, et lui délivre sans délai un récépissé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01805_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

part, le préfet pouvait légalement fonder la décision portant obligation de quitter le territoire sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tirant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02900_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le législateur, tirant les conséquences de la jurisprudence constante aux termes de laquelle, lorsqu'une mesure d’éloignement a été dépourvue de mesure d'exécution pendant

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CAA

Juge des référés

ORCA_22BX01692_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

C qui n'a mis en œuvre aucune action pour obtenir l'exécution de la délibération n'a pas fait obstacle à l'extinction des droits qu'il en tirait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01380_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D le bénéfice de l'ASA au titre des années 2016 à 2019 et procède, en conséquence, à la reconstitution de la carrière de l'intéressé, en tirant les conséquences pécuniaires de cette reconstitution.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01663_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Si la SCI Desroches fait valoir que ces modalités n'ont pas été respectées, il ressort toutefois de la délibération du 18 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et qui était jointe au dossier d'enquête

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

consorts A, fait réaliser des travaux de confortement sur leur maison consistant à poser deux contreforts, l'un au droit de l'angle nord-est, et l'autre parallèlement à l'angle nord-est, ainsi qu'un tirant

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00849_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

autre date antérieure certaine malgré le supplément d'instruction diligenté par la cour, au 30 décembre 2020, date à compter de laquelle cette commune lui accordé le bénéfice de cet avantage, en en tirant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01359_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03052_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01408_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel une proposition de rectification du 9 décembre 2015 leur a été notifiée suivant la procédure contradictoire, tirant les conséquences

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02340_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Puis, tirant les conséquences de cet arrêté, le maire de la commune de Gardanne, par un nouvel arrêté du 23 juin 2020, a procédé à la révision de la carrière de Mme B et lui a octroyé un rappel de traitement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris en crédit-bail, tirant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00787_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Par suite, la commune d'Auzelles n'est pas fondée à soutenir qu'en annulant les délibérations du 11 octobre 2018, le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en ne tirant pas toutes les conséquences

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21343_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

C, le 3 mai 2019, une proposition de rectification tirant les conséquences, sur les revenus qu'il avait perçus à raison des parts détenues dans la société civile immobilière D de E, du rehaussement des

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02374_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration a commis une faute en tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour du 27 septembre 2016, par un arrêté du 25 janvier 2018, puis les conséquences effectives de la

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