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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
valeur ajoutée en France. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
impositions en Roumanie, la convention franco-roumaine fait obstacle à une double imposition, les bénéfices imposables réalisés en France devant nécessairement être réduits à du concurrence ; - aucune
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00090_20240131
31 janvier 2024
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Par une proposition de rectification du 14 octobre 2016, l'administration a notifié à l'Institut français des sciences de l'homme, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
comprises incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 2,1 %.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
valeurs de la République ».
DCA_25LY01188_20260205
ne descendrait pas pour ne pas réaliser de pertes, en se fondant sur la valeur nette comptable rectifiée de l’immeuble de 2 397 673 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
France.
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
sœurs de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré en France à l’âge de 37 ans, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside encore l’un de ses frères.
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
(SECF) en raison du classement de chevaux gagnants à l'occasion de courses hippiques, qui ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00302_20230912
12 septembre 2023
L'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
2018 des gains en raison du classement de chevaux gagnants, qui ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne la remise en cause du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge : 2.
DCA_25LY01191_20260205
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
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