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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par la délibération du 31 janvier 2019 contestée, le règlement littéral du plan classe cette parcelle en zone urbaine UB2b. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La SAS Pigeon Carrières exploite quatre sites d'extraction à Louvigné-de-Bais et Bais (Ille-et-Vilaine), Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), La Croixille (Mayenne), Montreuil Poulay (Mayenne), et une
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La SAS Pigeon Carrières exploite quatre sites d'extraction à Louvigné-de-Bais et Bais (Ille-et-Vilaine), Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), La Croixille (Mayenne), Montreuil Poulay (Mayenne) et une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
que la demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour cette parcelle n’interviendra qu’en 2012.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sur une parcelle cadastrée E 429 située en zone U au règlement du plan local d'urbanisme communal.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur la parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
immeuble de quarante logements, sur des parcelles cadastrées section ZP nos 376, 375, 350, 351, 354 et 355 situées 12 rue Simone Morand.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de Saint-Etienne-en-Coglès situé à l'est, par de vastes parcelles agricoles.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cadastrées AL 64, AL 81 et AL 15 et le sud de la parcelle cadastrée AL 14 en zone 2AU et les parcelles cadastrées AL 16, 17 et 18 ainsi que le nord de la parcelle cadastrée section AL 14 en zone NP, sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02323_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de construire valant démolition n° PC 35093 22 A0047 à la SCCV Rocheblanche pour la construction d'un immeuble collectif de 25 logements, un local commercial et de deux maisons individuelles sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêté du 11 juin 2018, le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a délivré à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
F..., propriétaire de plusieurs parcelles situées au 25 rue de la Guimorais à Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), a déposé en mairie un dossier de permis de construire portant sur la construction d’une maison
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 27 octobre 2018 délivré par le maire de Liffré (Ille-et-Vilaine) ainsi que la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'une part, d'un ensemble foncier d'une surface environ égale à 14 700 mètres carrés à prendre sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C F un permis de construire une extension d'un rendez-vous de chasse situé au lieu-dit " Villaine ". Mme D et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du II du même article : « Les priorités : / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place (…) / Priorité 2 : échanges de parcelles ou parcelles ou îlot de parcelles de proximité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 : En ce qui concerne la parcelle cadastrée n° A 85 : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2021 et les 27 avril et 19 mai 2022, la commune de la Noë-Blanche, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine
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