Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
pour lesquelles le niveau d’enjeu a été évalué comme étant très faible ; les impacts bruts du projet sur l’avifaune ont été évalués de très faibles à négligeables ; l’implantation retenue ménage des marges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il relève que le projet portera une atteinte excessive aux paysages, à la commodité du voisinage et aux monuments, en particulier, à la tour Perret et à la cathédrale Notre-Dame d'Amiens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un jugement n° 1805338 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01742_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il en est de même de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites lors de la séance du 15 mars 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ainsi, les masques bâtis constitués par le hameau voisin de Livossart occultent quasiment toute vue à partir du hameau de Palfart vers le parc de la Haute Lys.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par jugements n° 2109209 et n° 2109152 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A, né en 1984, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside sa famille.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle comprend notamment : (…) // 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2023 et 25 octobre 2023, Mme et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les époux C ne font état, dans leurs écritures, d'aucune mesure engagée en vue d'exécuter le jugement du 29 mars 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : La commune de Chambly versera la somme de 2 000 euros à Me Jean-Guy Voisin au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Voisin renonce à percevoir la somme correspondante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La valeur vénale des titres d'une société non cotée en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mme B et son mari, aujourd'hui décédé, ont acquis le 9 avril 1980 une parcelle cadastrée section AT n°267, située 45 rue de la Senelle à Laval (Mayenne), supportant une construction sur laquelle ils ont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’implantation retenue ménage par ailleurs des marges de recul d’environ 1,5 kilomètre avec les autres parcs éoliens situés à proximité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 47