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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
du Val-de-Marne a notifié le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Val-de-Marne de 2018 à 2020, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement en date du 22 juillet 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre.
4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
B et l'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre Val-de-Loire, et de Me Burel pour la région Centre-Val de Loire.
Juge des référés
ORCA_25LY00494_20250602
2 juin 2025
ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bayet a accordé un permis de construire à la société Les Maraîchers du Val
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
et de Seine-et-Marne ont créé une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Val de France et de la communauté d'agglomération Roissy Porte de France, étendue à 17
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
Le 31 mars 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise.
ORCA_25PA04285_20251001
1 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
ORCA_24PA04123_20241126
26 novembre 2024
B à l'appui de chacun de ces moyens.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05165_20220829
29 août 2022
ORCA_23PA00280_20230530
30 mai 2023
ORCA_23PA01826_20230906
6 septembre 2023
A C à l'appui de chacun de ces moyens.
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Cet arrêt est devenu définitif après le rejet, par une décision du Conseil d’Etat du 20 juillet 2021, du pourvoi déposé par la communauté de communes Val de Charente.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02371_20240117
17 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 février 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que le moyen soulevé par la préfète du Val-de-Marne n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA01939_20250915
15 septembre 2025
Par un arrêté du 9 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.
ORCA_23PA04008_20240807
7 août 2024
Par deux arrêtés du 20 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé leur transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de leur demande d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
Par un bail commercial du 8 juillet 2013 conclu avant l'achèvement des deux immeubles que la SAS Val Thorens le Cairn a fait édifier dans la station de Val Thorens à Saint-Martin-de-Belleville (Savoie)
2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la délibération du conseil municipal d’
ORCA_24VE01456_20251222
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Skander, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du préfet du Val-d’Oise du 25 janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise
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