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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vérification d'aptitude (VA). / La vérification d'aptitude intervient après la mise en ordre de marche.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
jours par la Poste ; - la vérification de comptabilité a eu lieu le 19 mars 2018 dans les locaux de l'administration sans demande écrite en ce sens du contribuable, en méconnaissance de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un avis de vérification du 24 février 2015, l’administration fiscale a informé la société Venitian Vitalist Management de l’ouverture d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société C, qui exploite un cabinet dentaire à Cayenne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01726_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de comptabilité sur place a été illégalement dépassé, et de ce que les documents reçus par le service à la suite de l'exercice du droit de communication auprès de tiers dans le cadre d'une vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une demi-heure ; - la vérification de comptabilité a débuté immédiatement après la remise de l'avis de vérification ; le représentant de la société n'a pas disposé d'un délai lui permettant de se faire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
le cabinet comptable Grant Thorton à la demande de la société Vulkan, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'ait été menée par l'administration une véritable vérification de comptabilité ; - Mme A
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'administration a toutefois produit devant le tribunal l'avis de vérification du 27 janvier 2014 adressé au siège de la société de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société distributrice : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l’envoi ou la remise d’un avis de vérification / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Quant à la vérification de comptabilité à l’origine des impositions litigieuses, qui constitue une procédure distincte, elle a été précédée d’un avis de vérification en date du 30 novembre 2018 envoyé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C n'a jamais eu d'entretien contradictoire avec le vérificateur s'agissant des rehaussements envisagés en matière de revenus fonciers résultant de la vérification de comptabilité de la société d'Assat,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - les impositions en litige ne pouvaient être notifiées qu’à la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a excédé le délai de six mois en méconnaissance de l'article L 52 du livre des procédures fiscales.
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