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pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord, ainsi que le protocole conclu par son maire pour l'aliénation par voie d'échange des chemins ruraux n° 4 de Villeneuve

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01061_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03494_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

soit une surface pondérée totale de 7 971 m2, a été évaluée par l'administration fiscale par comparaison avec le local-type n°48 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villenave

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03789_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

B, de nationalité géorgienne, dont la résidence a été fixée dans la commune de Villenave d'Ornon, a été assigné à résidence, par un arrêté du 15 juin 2021 de la préfète de la Gironde, pour une durée de

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01205_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

La requête a été communiquée à la commune de Villeneuve d'Ascq qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02276_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Toulon d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Fréjus lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif en vue de la réhabilitation du monument historique Les Thermes de Villeneuve

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00843_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Par un arrêté du 27 septembre 2022, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière Aljoude, référencée DP n° 006 161 22 C086

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

F, quand bien même la délibération du 11 décembre 1985 à laquelle elle fait référence avait prévu la vente de ces chemins au précédent propriétaire du domaine de Villeneuve.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00901_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a rejeté sa demande de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat dans sa totalité ou à défaut en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section LP n°65 et 66 situées sur la commune de Villeneuve-sur-Lot

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Une note en délibéré présentée par la commune de Villeneuve-le-Comte a été enregistrée le 4 mars 2024.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

7 317 euros et 7 387 euros, des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un établissement exploité à Villeneuve-Saint-Georges

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 288 euros, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01616_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Toutefois, la décision attaquée n’est pas de nature à porter atteinte à son droit à une vie familiale normale, le fait de se présenter les mardis et jeudis au poste de gendarmerie de Villeneuve-de-Marsan

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05150_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Pour contester la tardiveté de sa requête de première instance opposée par le préfet du Val-de-Marne, Mme C soutient que ce dernier a notifié l'arrêté contesté à son ancienne adresse à Villeneuve-le-Roi

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00419_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00421_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La commune de Villeneuve-les-Convers a alors, par courrier du 25 février 2022 reçu le 28 février suivant demandé au préfet de retirer cet arrêté.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Par un jugement n° 1802013 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun, après avoir admis l'intervention des communes de Villeneuve-le-Roi, de Linas, de Varennes-Jarcy, de Saint-Maur-des-Fossés

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04118_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Le 24 février 2022, l'OFII lui a proposé une place d'hébergement dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), mais l'intéressé ne s'est

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