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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
Polynésie française, il peut leur être imposé, dans un but d'intérêt général, de conclure une convention en la matière ; / b) Un opérateur de service mobile de télécommunication qui souhaite offrir à ses abonnés
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de Mme (C), des attestations concordantes de trois de ses collègues et des captures d'écran de leurs téléphones portables,
7ème chambre
DCA_24PA04437_20250717
17 juillet 2025
d'imposition il ne produit qu'un relevé bancaire daté du 20 mars 2015 et pour les années 2020 et 2021, il ne produit également, en plus des avis d'imposition, que de rares factures d'un opérateur téléphonique
2ème Chambre
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
En vue de conforter cette allégation, le requérant communique un justificatif d’abonnement attestant que le couple est titulaire depuis 16 février 2021 jusqu’au 24 octobre 2023 d’un contrat de fourniture
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
financier subi par la société Free Mobile est de l'ordre d'au moins 35 millions d'euros et peut être estimé à 65 300 euros par site pour 549 sites concernés et s'élèverait avec les effets sur le parc d'abonnés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02582_20240725
25 juillet 2024
De même, la copie du profil CAF de sa compagne, dont les informations sont purement déclaratives, la production de diverses attestations sur l'honneur, d'une facture et de justificatifs pour un abonnement
3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ouverte pour des faits d'appels téléphoniques et de messages malveillants commis au préjudice du et d'un professeur, le domicile de M.
DCA_22PA05250_20230721
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; / 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
Enfin, s'il résulte de la décision du 24 juillet 2019 que l'administration a admis la déduction d'indemnités journalières, de frais d'hôtel, de téléphonie mobile, d'achat de valises, de documentation /
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
Elle produit à l'appui de ce moyen un ensemble de pièces, abondé en appel, qui, contrairement à ce qu'a retenu la première juge, corroborent suffisamment le récit qu'elle a fait des conditions de son départ
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
A d'avoir continué à utiliser, tant le téléphone et l'ordinateur professionnels mis à sa disposition pendant la durée de son congé de maladie, que le badge d'accès au PSR à des fins personnelles.
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
a relevé que les salariés de la SAS APC ne travaillaient pas dans les locaux de Rillieux-la-Pape et Oyonnax mais à son siège de Sevrier et que la société n’avait souscrit à son nom aucun contrat d’abonnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
L'administration a constaté par ailleurs que des abonnements satellite et de téléphonie étaient toujours souscrits au nom B et Mme A au cours des années en litige à cette adresse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, si l’administration affirme que ces dépenses, qui sont trop élevées pour résulter des seuls frais d’abonnement, « ne peuvent que correspondre à des consommations par des personnes occupant la
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
devoir de loyauté dès lors qu'elle a nécessairement exercé, sans les en informer, son droit de communication auprès d'autres opérateurs, notamment les fournisseurs d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
août 2016, soit durant l'état d'urgence, la réalisation d'une perquisition administrative à son domicile, permettant de découvrir des écrits religieux radicaux, une cagoule et des données dans son téléphone
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
française malgré la situation de privation de liberté qu'il subissait et a eu une enfant de nationalité française née en 2016 de cette relation, avec laquelle il entretient des liens, notamment téléphoniques
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
S'agissant des primes d'assurance-vie et des frais de location, de réception, de restauration, de voyage, de déplacement et de téléphone : 20.
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