du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification

2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-147 du 10 juillet 1991 ; - le code de

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

du 10 juillet 1991.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.