B... ne vit pas en France, où sa famille résiderait irrégulièrement, et que l’absence de menace pour l’ordre public et de mesure d’éloignement antérieure n’y fait pas obstacle, eu égard à cette durée réduite

Il ressort des termes da décision contestée que le préfet s'est fondé sur l'absence de justifications de la nature et de l'ancienneté des liens D C avec la France, sur la circonstance qu'elle est mariée

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

B... le 11 mai 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Il n'établit pas davantage l'ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 2006 en l'absence de toute pièce justificative.

A sur le territoire français et à l'absence de liens personnels anciens et intenses avec la France, et en dépit du fait que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a

Il n’est pas démontré qu’à la date de l’arrêté en litige ces derniers n’auraient pas été absents. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence du signataire doit être écarté.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M.

de ses liens avec la France, ainsi que l’absence d’une précédente mesure d’éloignement ou de comportement troublant l’ordre public.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que cette ancienne grange a été aménagée de longue date en garage et en remise, avec une pièce pouvant servir de bureau ou de chambre d'amis à l'étage.

code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, d'adresser au président du conseil territorial, dans les trente jours suivant le dépôt de leur demande, une réquisition d'instruction, seule susceptible, en l'absence

Sur la requête n° 25BX02645 : La présente ordonnance statuant sur la requête n° 25BX02644 tendant à l’annulation de l’ordonnance du 14 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de

par la société ECR Environnement et de l'ancienneté du rapport de M.

Par la présente requête, la société EDF relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

forts en raison des situations de covisibilité avec les bourgs de Gronard et de Gercy, l'église Saint-Thious de Gronard et l'ancien château de Cambron et à l'absence de justification du projet par son

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M.

Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. ". 3.