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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
B présentait des troubles dégénératifs dont l'origine n'est pas professionnelle avant qu'il ne soit victime d'un arrêt cardiaque sur son lieu de travail le 19 février 2020. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () L'autorité territoriale peut faire procéder à tout
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
devant le tribunal de commerce de Caen afin qu'elle ferme son magasin, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; l'affaire est inscrite à une audience du 9 novembre 2023 ; le montant des travaux
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - elle souffre de plusieurs pathologies reconnues imputables au service ; - des taux d'incapacité permanente partielle ont été fixés à 2 et 3 % pour les canaux carpiens gauche et
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00329_20240529
29 mai 2024
Le 13 août 2018, le maire d'Albi a, à la suite des avis de la commission de réforme des 15 mars et 2 août 2018, révisé les taux d'incapacité permanente partielle de ses accidents du travail.
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
B a été admis à la retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d'incapacité permanente partielle de 90%.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02626_20231128
28 novembre 2023
B a été condamné, le 21 octobre 2021, par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à une peine de six ans d'emprisonnement pour meurtre, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de fixer le taux de l’incapacité permanente partielle consécutive à l’accident de service dont
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
C, que ce dernier impute à une situation de harcèlement moral au travail ou de souffrance au travail, la commission de réforme devait se prononcer sur les conditions de travail de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04573_20230126
26 janvier 2023
D et de déterminer la période et le taux d'incapacité temporaire et le taux de son incapacité permanente.
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
n° 1901411, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de juger que son état de santé lié à l'accident du 8 avril 2014 est consolidé à la date du 30 novembre 2014 et que le taux d'incapacité
DCA_22NT00061_20221025
25 octobre 2022
Il lui était reproché son incapacité à manager une équipe, à travailler en équipe et à organiser le service de police, son incapacité à entretenir de bonnes relations avec ses collègues, sa hiérarchie
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
Par un avis en date du 25 février 2011, la commission de réforme a fixé une date de consolidation pour la main droite au 21 septembre 2009 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 1%.
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
Le moyen tiré de ce que l'intéressée a été privée d'une garantie en raison de l'absence d'un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme doit être écarté. 4.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
de faute de l'administration ; - le montant de la provision s'élève à 18 000 euros en application du barème Mornet à la date de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle.
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