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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration fiscale était atteint par la prescription pour l'année 2013, en l'absence de justification de la notification régulière de la proposition
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
de production empêche d'en vérifier l'existence et la bonne transmission, comme d'en identifier l'auteur et de s'assurer de l'absence de ce dernier au sein du collège ; -la décision portant refus de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; – cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
Par une décision du 10 juillet 2024, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler la modification du cadastre qui a été faite en son absence
Juge des référés
ORCA_25PA03094_20250917
17 septembre 2025
un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
DCA_22PA02626_20230414
14 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de non-admission au collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 18 juin 2020.
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
décision.
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
ou le fait d'avoir pu présenter une contestation contentieuse ; - la procédure de taxation d'office appliquée en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2013 et 2014 est irrégulière, en l'absence
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
, d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le même préfet a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté et de décider l'absence d'opposition à la déclaration préalable
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02610_20231229
29 décembre 2023
les médecins anesthésistes ont bien pris connaissance de l'avis émis par le praticien spécialisé en ORL du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; que la conformité aux règles de l'art de l'absence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00601_20221220
20 décembre 2022
B E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24BX00317_20240904
4 septembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de démonstration d'une délégation régulière accordée par le préfet à la cheffe du pôle régional B Nouvelle-Aquitaine
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
Ainsi, la mention " pli avisé et non réclamé " porté sur le pli contenant la décision contestée confirme clairement et de manière précise la présentation de ce pli à leur adresse le 29 septembre 2023.
2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
présentant aucune garantie de durabilité ", " dresse un inventaire non exhaustif des chaumières à conserver " et " établit des règles et recommandations insuffisantes et non cohérentes ", ainsi que la décision
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
24 octobre 2016 ne concorde pas avec le document produit à l'instance ; - les impositions supplémentaires ne sont pas justifiées dans la mesure où ils ont été empêchés de rapporter la preuve de l'absence
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