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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
En dépit d'une mise en demeure adressée le 9 octobre 2018, ces ministres n'ont pas produit de défense.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
par la SAS Hydroforce, résultant notamment de l'absence d'ajout ou de suppression de conclusions ou de moyens en cours d'instance, et en l'absence de toute autre circonstance, l'auteur de l'ordonnance
DCA_24DA02023_20250731
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - le premier juge n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; elle s'est en réalité abstenue, en première instance, de produire
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24PA02856_20241213
13 décembre 2024
de produire un mémoire, elle devait être mise en demeure de produire et à défaut être réputée avoir acquiescé aux faits présentés par la société requérante.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Le ministre ajoute au constat de cette carence celui de l'absence de justification, par la SARL BTP Services, du règlement des factures ainsi produites.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01487_20220627
27 juin 2022
ne permettent pas, en l'absence notamment de photographies ou de preuves d'échanges entre M.
9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
de produire tout document susceptible de remettre en cause le chiffre d’affaires de référence qu’elle avait déclaré.
8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'observations.
1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00072_20231130
30 novembre 2023
d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
ORCA_23TL00074_20231130
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 296 965 euros.
ORCA_23TL00076_20231130
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 617 202 euros.
ORCA_23TL00089_20231130
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 061 345 euros.
ORCA_23TL00090_20231130
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 471 612 euros.
ORCA_23TL00091_20231130
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 543 223 euros.
ORCA_23TL00102_20231130
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 027 971 euros.
ORCA_23TL00104_20231130
Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 846 914 euros.
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