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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des abandons de créances consentis à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'on devait se placer sur le terrain extracontractuel la créance qu'elle a fait valoir sur ce terrain n'est pas non plus contestable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 101 de la loi du 4 mars 2002 n'a cependant pas eu pour effet, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SCI du Berry et la SCI Languedoc-Roussillon au profit de la SAS Recam Sonofadex, mais une substitution de créancier qui se déduit de cette même inscription, sans qu'ait d'incidence l'absence d'accomplissement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l'établir par la production d'un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
Source officiellePage 5 sur 318