à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ».

à l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge les cessions de terrains à bâtir qui n'ont pas ouvert droit à la déduction au jour de l'acquisition ; en l'espèce, les terrains vendus, qui étaient

Par un acte notarié du 23 novembre 2020, M. et Mme B... ont cédé les lots 164, 199 et 400 d’un ensemble immobilier situé à Sainte-Maxime, acquis en 2017, au prix de 147 000 euros.

du code général des impôts étant que le bien n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition ; les immeubles qu'elle a acquis à Vitry-sur-Seine et Savigny-sur-Orge n'ont pas ouvert droit à

d'un montant de 921 euros a été acquittée, selon les mentions de cet acte, par le donateur.

bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition

du terrain nu ou () ainsi que des frais afférents à l'acquisition du terrain et à la construction, à l'exclusion des frais de démolition des constructions existantes ; / 3° Pour les locaux acquis par

acquis pour les époux B... à la régularisation de la cession des deux parcelles en litige : il ne s’agit que d’un acte préparatoire approuvant le principe d’une acquisition foncière par la commune et

Estimant par ailleurs que certains frais d'acquisition de l'immeuble démembré auraient dû être acquittés par la nue-propriétaire et l'usufruitière en fonction de la quote-part de chacune dans la propriété

Ces réductions d'impôt ont été imputées sur les montants d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittés au titre des années 2009 à 2013.

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation

A et Mme G ne se prévalent d'aucune atteinte à un droit acquis du fait de l'autorisation de lotir accordée illégalement à Mme D, et qu'au demeurant le caractère inconstructible de la quasi-totalité du

B A et Mme C A ont acquis, par acte de vente du 29 septembre 2010, une maison située à Lanrivoaré (Finistère).

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. B avait eu la libre disposition de cette somme et l'a considérée comme un revenu imposable à l'impôt sur le revenu. 6.

La SARL Bleu citron immobilier, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 novembre 2010, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier

comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeuble bâti, les livraisons de terrains à bâtir étant taxés de plein droit sur la marge à la seule condition que l'acquisition n'ait pas ouvert de droit à déduction

Le requérant soutient que la société avait, à la date d'acquisition mentionnée au point 6, un objet limité à l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location ce qui permet de démontrer qu'il

à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () 3.

à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".