CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
A C, a, le 16 octobre suivant, lui-même au nom du directeur, donné pouvoir à cet agent pour représenter la caisse dans l'affaire en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
erronées de l'arrêté préfectoral en litige celle de la base légale tirée des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
C à assister à cette réunion mais seulement son attitude au vu du contexte épidémique et de son placement en autorisation spéciale d'absence.
3ème chambre
DCA_22TL21958_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que la magistrate désignée du tribunal administratif s'est abstenue de procéder à une substitution de base légale fondée sur
4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée et qu'en l'absence de consignation, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros.
5ème Chambre
DCA_22PA01791_20230127
27 janvier 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Juge des référés
ORCA_24TL02547_20250313
13 mars 2025
C, ressortissant algérien, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
professionnelle au titre des années 2005 et 2006, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser " a minima et à exécution provisoire ", la somme de 94 105,58 euros assorties des intérêts au taux légal
DCA_24TL01097_20260507
7 mai 2026
, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
B, en l'absence de service fait par ce dernier et de toute demande indemnitaire.
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
B soutient qu'en l'absence de sanction il aurait perçu un traitement de 18 220 euros pour la période d'éviction illégale du service.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
Le représentant du pouvoir adjudicateur, avisé par le maître d'œuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter.
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
contentieuse antérieure : La société hôtelière du Lagon a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 191 181 euros, majorée des intérêts au taux légal
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
- la décision du 6 août 2021 est entachée de l'incompétence de sa signataire ; - la décision mettant fin à son stage repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que la majorité de ses absences
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
Le schéma directeur de la médecine légale du vivant organisé par la circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale prévoit que l'unité médicale judiciaire du
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
et de décharges d'activités dont il pouvait bénéficier.
DCA_22TL21131_20231005
5 octobre 2023
S'il soutient que le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait pas constituer le fondement légal de la décision attaquée portant obligation
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY00928_20240404
4 avril 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03581_20220411
11 avril 2022
cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Page 5 sur 1019