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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02707_20230615
15 juin 2023
explicite de la direction de son lycée d'affectation avant de s'absenter effectivement.
4ème Chambre
DCA_21VE02363_20220617
17 juin 2022
la délivrance d'un titre de séjour à un étranger auquel la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé.
1ère Chambre
DCA_23NT03170_20240502
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Juge des référés
ORCA_24NC01070_20240823
23 août 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer l’absence d’examen réel de sa situation médicale. 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
Le directeur du centre hospitalier du Forez lui a refusé le bénéfice de cette prime par une décision du 22 mars 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
A conteste l'absence de validation de cette unité d'enseignement, relative à son projet architectural et urbain, en raison de son absence à la date à laquelle il avait été convoqué pour la soutenance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a refusé à M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a refusé
DCA_25NC00550_20260217
17 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025 et des pièces reçues le 16 décembre 2025 et non communiquées, M.
ORCA_25PA01725_20251027
27 octobre 2025
B... au seul motif du défaut de motivation de cette décision dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que, par demande reçue en préfecture le 17 juin 2024, M.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
complaisance, ou en raison de l'absence de toute facture s'agissant de la société Hamex.
DCA_24VE01563_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué. ".
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
de paiement des heures supplémentaires et à l’absence de repos hebdomadaires et compensateurs ; l’indemnisation de ce chef de préjudice pourra être évaluée à 61 264,47 euros ; - la dégradation de son
9ème Chambre
DCA_22PA00246_20230317
17 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse D E, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé
1ère chambre
DCA_23TL00742_20240926
26 septembre 2024
En l'absence de production des pièces ainsi sollicitées, ont été émis, le 7 janvier 2021, des titres de perception afin d'obtenir le remboursement de la totalité de l'aide précitée.
ORCA_24BX01150_20240925
25 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01694_20231208
8 décembre 2023
L'arrêté attaqué n'avait pas à préciser que le secrétaire général de la préfecture était absent ou empêché et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas effectivement absent ou empêché,
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