roumaines ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de l'Office français de protection

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ".

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.

que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection, alors que la Grèce est défaillante dans ses obligations à l’égard des personnes bénéficiant d’une protection

- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection, alors que la Grèce est défaillante dans ses obligations à l’égard des personnes bénéficiant d’une protection

- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection, alors que la Grèce est défaillante dans ses obligations à l’égard des personnes bénéficiant d’une protection

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

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d'accueil des demandeurs d'asile ne présente pas de défaillances systémiques, a accepté sa responsabilité de manière implicite

d'accueil des demandeurs d'asile ne présente pas de défaillances systémiques, a accepté sa responsabilité de manière implicite ; - les autres moyens soulevés par Mme B en première instance ne sont pas

de la transférer aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un dossier en vue de saisir l'Office français de protection

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de régime équivalent en Autriche.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

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