Par un jugement n° 2209098 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M.

Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

pourrait avoir pour conséquence que la remise en cause de l'exonération des dividendes distribués, ni au moyen tiré de l'absence de variation de l'actif net du bilan du premier exercice non prescrit ;

Par jugement n° 1901801 du 9 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1905519 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Par un jugement n° 1701136 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

La SAS Inotech doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter

l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; en l'absence d'écriture en défense au nom de l'État, les conclusions du rapporteur public, qui constituent la seule discussion opposée à sa demande

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Par un jugement n° 2102256-2102257 du 8 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2100296 du 31 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement n'a pas été rendu par le tribunal territorialement compétent ; - il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis des erreurs

Par un jugement n° 1600738 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs A lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les

Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102386 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2200973 et 2202068 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes après les avoir jointes.

la saisine de l'une ou l'autre de ces commissions, et non que sa demande, que l'administration doit en principe satisfaire, soit réorientée vers la commission compétente. 6.