Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le dossier est en particulier éclairé par deux expertises ordonnées par le juge des référés du tribunal et achevées respectivement les 18 octobre 2019 et 13 mars 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C par cette société les sommes provenant, d'une part, d'achats de cartes téléphoniques auprès de la société Mondial Diffusion, d'autre part, d'achats auprès d'un fournisseur inconnu et, enfin, de la marge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Après avoir obtenu des fournisseurs les copies des factures d'achats pour les achats effectués en 2012, afin de connaître le détail des achats par nature et par quantités achetées (en kg ou en nombre de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que les achats de textile ont été réalisés dans son intérêt et pour les besoins de son activité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, le 28 janvier 2011, M. et Mme B ont signé l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier, situé à Suresnes, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, selon un prix fixé au poids, afin qu'ils puissent, selon leur choix, soit procéder à leur pêche, sans supplément de prix, soit emporter directement le poisson acheté ; le transfert de propriété, visé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
avec une autre société ; - en écartant son moyen tiré de ce que ses coïndivisaires n'avaient pas fait l'objet des mêmes rappels de taxe au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir de ce que ses co-acheteuses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C'est parce que le contribuable avait déclaré au vérificateur qu'il avait acheté des marchandises lors de ventes aux enchères que cette proposition a relié ce forfait à de tels achats.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le contrat d'achat d'électricité a été signé le 2 novembre 2011 avec la société EDF et prévoyait l'application du tarif d'achat dit " S06 " fixé par l'arrêté interministériel du 10 juillet 2006 fixant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et que les fournisseurs ont reconnu que l’identité des acheteurs n’était pas vérifiée par les préposés lors des achats au comptoir.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable au litige, devenu depuis lors l'article L. 441-9 du même code : " Tout achat de produits ou toute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en considérant que le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n’était pas applicable à la vente des terrains à bâtir ; - la division parcellaire des terrains en cause est intervenue avant l’achat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ce coefficient a été appliqué aux achats non comptabilisés de solides auprès des sociétés B, A, D et E, permettant de déterminer un chiffre d'affaires hors taxes réalisé avec des achats non déclarés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ces données ont été complétées par les factures de ventes générées manuellement au vu des bordereaux récapitulatifs de pesées adressés par les acheteurs et par des factures d'achats recueillies dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la facture du 19 février 2014, ne correspondant pas à un achat réel de biens, est fictive. 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 mars 2017, en ce qu'elle ne comporte pas les factures d'achat des véhicules, est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
puis a été nommé directeur des achats à compter de l'année 2000.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des achats non comptabilisés réalisés auprès notamment des fournisseurs Houter et Marseille Pizza Fourniture.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, Promocash et Errel et a déterminé la quantité des produits achetés au titre de la période vérifiée.
Source officiellePage 5 sur 442