L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados au titre d'un trop-perçu

Au surplus, cette différence dans les modalités de recouvrement est sans incidence sur l'exercice par les contribuables concernés du droit au recours ou des droits de la défense et n'est pas constitutive

B par erreur du comptable, alors qu'elle correspondait au paiement de sa rémunération pour l'administration de la société durant la période où elle était placée en redressement judiciaire, du 19 avril

Elle est limitée à 12 000 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2012 () ". 9.

le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel. () ".

Les seules attestations de règlements produites, qui émanent de la caisse autonome de retraite des médecins de France et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Toutefois, alors que la charge de la preuve leur incombe, ils n'apportent pas le moindre commencement de preuve de nature à corroborer le montant des salaires qu'ils allèguent avoir perçus.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Produits bitumes routiers a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger du versement d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LBFI International a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer, d'une part, la

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

Aux termes du point 8.2, intitulé " Cas des dossiers approfondis ", de l'article 5 de cette décision : " () Un montant d'avance indûment perçu doit être remboursé au taux de 110 %. / Le solde est versé

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Avenue Michelet (ci-après la société Avenue Michelet), dont M.

Les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 mai et le 30 juin 2017.

des salaires indûment perçus du 2 janvier 2015 au 31 janvier 2017.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».

La proposition de rectification relève également que les contribuables ont déclaré des revenus perçus de l'activité de la SARL C dans la rubrique réservée aux traitements et salaires, alors que ces revenus

considéré que l’autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée ; - le jugement comporte des erreurs quant à la computation du délai de prescription, au respect de son engagement de servir ; - l’action

Celui-ci a ainsi été assujetti à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de 165 873 euros, au titre de l’année 2013, mise en recouvrement le 30 avril 2019.

Aux termes de l’article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit… en ce qui concerne : …b nonies.