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Il résulte de l'instruction que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Avena Consulting a procédé, le 5 novembre 2013, d'une part à la liquidation de la société et, d'autre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

C par la société Wamland en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 23 août 2018 par le requérant avec la société Wamland et le co-gérant et actionnaire majoritaire de cette société.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00103_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00154_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Pour l’application de ces dispositions, les sommes mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de part, sont présumées distribuées à la date de clôture de l’exercice au terme duquel leur

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00638_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Il fait valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus de ses filiales européennes et redistribués à ses actionnaires,

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02052_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre de la présidente de celle-ci en date du 7 août 2025, que, s'il est encore actionnaire de cette société, il n'y exerce plus aucune

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01436_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

capitalistiques entre un candidat et un opérateur économique tiers ne dispense pas de l'obligation de preuve prévue par ces dispositions qui suppose la justification d'un engagement formalisé des actionnaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

2023, l'administration fiscale a admis que le droit à restitution de la société Chargeurs au titre du précompte acquitté sur les dividendes reçus de ses filiales européennes redistribués à ses actionnaires

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_21PA01639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

l'imposition : - les dispositions du 3° de l'article 120 du code général des impôts instituent une présomption fiscale de distribution en cas de répartition faite par une société étrangère à ses actionnaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01098_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

premier lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B est actionnaire de la société SA Groupe B. Il est également le propriétaire du château de Valdonne, à Peypin, où se situe le siège de cette société.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

Communauté européenne et que le précompte, qui n'avait ni pour objet ni pour effet d'imposer de tels bénéfices mais était exigible seulement lors de la redistribution, par une société mère à ses actionnaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

au groupe Accor au titre de l'année 2010 n'est pas de nature à établir que la filiale brésilienne n'a pas réellement bénéficié de ces revenus, dès lors qu'en décidant d'allouer des dividendes aux actionnaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D..., en tant que gérant minoritaire, était soumis aux décisions de l’assemblée des actionnaires. En ce qui concerne les traitements et salaires : 16.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02143_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

D exerce les fonctions de gérant de fait d'une société commerciale immatriculée au Maroc depuis 2010 et de gérant de droit depuis 2017 jusqu'en 2022 ; il est actionnaire majoritaire voire unique actionnaire

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

que partielle ; - la jurisprudence Denkavit et son commentaire administratif (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20140725) ne conditionnant aucunement son bénéfice à la vérification de l'identité des actionnaires

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