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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
estimé qu'il avait exercé de façon occulte une activité de détournement de fonds et donc mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office ; - c'est à tort que l'administration l'a imposé à raison de revenus
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
sa constitution alors que l'activité était encore exercée sous une forme individuelle ; - cela conduirait à une double imposition ; - Monsieur A n'était pas tenu de déposer une déclaration 2035 en
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
C et Mme A soutiennent que l'activité de loueur exercée au titre de l'année 2013 ne peut être qualifiée d'occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00930_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant
DCA_22LY00987_20240404
DCA_22LY01434_20240404
DCA_22LY01441_20240404
1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
Il soutient que l'activité de l'établissement Le parc et l'ostal de Garona n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
L'EURL Le Clos des Oliviers LPMF, qui avait elle-même déclaré au titre des années concernées exercer une activité de loueur en meublé professionnel de locaux à usage d'habitation et souscrit des déclarations
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité non déclarée exercée par M.
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
Si Mme B... soutient que la prostitution est une activité illicite insusceptible, selon elle, d’être taxée à la taxe sur la valeur ajoutée, elle a toujours nié avoir exercé une activité de prostitution
1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
DCA_20TL21437_20230622
DCA_20TL21438_20230622
DCA_20TL21439_20230622
DCA_20TL21475_20230622
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
élément probant en ce sens, que cet établissement a cessé toute activité aux 1er janvier 2021, la cotisation étant alors due pour une année entière, ni, en tout état de cause, au 2 avril 2021, dès lors
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