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des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018, et des pénalités correspondantes et des amendes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04482_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

d'une somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée Par une ordonnance n°2311973 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01211_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées : 7.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

- l'amende pour factures fictives n'est pas due dès lors qu'elle n'est pas l'auteur des factures en cause.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Sur la régularité de l'amende litigieuse : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05160_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02652_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et de l’amende

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Espinho a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des amendes

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00625_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende mise à sa charge à la somme de 750 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

B sont sans incidence sur le bien-fondé ou le quantum de l'amende ; - le montant de l'amende est justifié.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

de 500 euros chacun ; 2°) de ramener l'amende de 1 000 euros à 500 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01977_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Faute pour l'administration d'avoir pu obtenir le règlement de cette amende par ladite société, elle a établi un avis de recouvrement à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01210_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées : 8.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

pour chaque salarié et pour chaque nature de manquement, et non une amende pour chaque dépassement, chaque période ou chaque semaine ; - le montant maximal de l'amende qui pouvait légalement lui être

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Sur la régularité de la procédure d'établissement des amendes : 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel