de sa filiale membre du groupe, la société SMPG, au titre de l'année 2012 pour un montant de 283 313 euros, d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende mise à sa charge

qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui

correspondantes et des amendes fiscales mises à sa charge.

amendes fiscales sanctionnant les manquements en matière de facturation sont liées à la TVA ; En ce qui concerne le bien fondé des impositions : - l'amende appliquée à raison des ventes d'un poids

L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.

Sur les pénalités : 4.

correspondantes, et des amendes mises à sa charge. 2.

code général des impôts n'a pas lieu d'être appliquée pour le mois de novembre 2013 dans la mesure où les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour ce mois sont contestés ; Sur l'amende fiscale :

et amendes correspondantes.

des impôts, et la décharge desdites impositions, pénalités et amendes.

fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1737-I du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de cette majoration et de cette amende fiscale ; 3°) de mettre

La SAS Miroiteries d'Armor, filiale de la société civile financière MA et membre d'un groupe fiscalement intégré pour l'ensemble duquel cette dernière s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les

correspondants ; à ce titre, il justifie d’un dégrèvement le 8 mars 2024 de 3 596 euros d’impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, établi au titre de l’exercice clos en 2014 et de 1 239 euros d

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les pénalités : 6.

et des pénalités.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 5.

clos en 2007 ainsi que l'amende fiscale.

prévue à l'article 1732 du code général des impôts est disproportionnée, ainsi que le cumul de cette pénalité et des autres majorations ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts

Elle soutient que : - l'amende n'a pas été régulièrement motivée, au regard des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, puisqu'elle mentionne une société Bâtisseur IDF qui