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présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04707_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par un jugement n° 1905347 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de cette autorisation d'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 12 janvier 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes saisie de demandes d'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé l'autorisation de transfert

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Si, après que le juge administratif a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’une autorisation, aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il lui appartient de prononcer l’annulation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

ce qui précède que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement pour annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03889_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme non divisible dans

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01430_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

, dont le refus d'autorisation a été annulé par un précédent arrêt de la cour.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la MGC, annulé le refus d'autorisation par un jugement n° 1824326 du 23 octobre 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Pour les mêmes motifs, l'arrêté de refus de permis de construire du 20 janvier 2020, uniquement fondé sur le refus d'autorisation de défrichement opposé le même jour, ne peut qu'être annulé.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03113_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par la société Orange n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

, par le jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation du refus d’autorisation d’instruire leur fille en famille.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01573_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

environnementale attaquée est régularisable au sens de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, toute annulation contentieuse de l'autorisation en litige doit être évitée ; le juge devrait, dès

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02942_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03652_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

le jugement du 24 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 et la décision du 19 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Montpellier d'accorder l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02150_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02317_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01311_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, ainsi que des conclusions à fin d’injonction, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

F B, représentés par Me Gonzague de Limerville, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation, ainsi que la décision de rejet de leur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02069_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00499_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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113 479 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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