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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
B ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Juge des référés
ORCA_25DA00855_20250911
11 septembre 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03082_20240705
5 juillet 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00475_20230829
29 août 2023
(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.
2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement du 8 juin 2021 dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur la responsabilité : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02386_20250703
3 juillet 2025
Il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, la validité de son passeport étant expirée depuis le 6 avril 2024. Le risque de fuite étant ainsi établi, et M.
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
Il n'est par suite pas fondé à invoquer une faute indemnisable sur ce fondement. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
automobiles, dont elle était le distributeur exclusif en France et Monaco.
DCA_21VE00984_20231122
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
, ainsi que le moyen nouveau en appel tiré du fractionnement artificiel et du détournement de procédure.
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
automobile.
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
instance en tant qu'il a rejeté son appel en garantie, à la réformation du jugement de première instance en tant qu'il l'a condamné à indemniser M.
ORCA_24DA01498_20240905
5 septembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
Elle fait valoir que : – les moyens soulevés par Mme B..., en première instance et en appel, ne sont pas fondés ; – le projet méconnaît en outre les dispositions des articles 4.1 du règlement de la zone
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
des voies de recours et que l'administration n'a pas donné suite à sa demande ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la méthode de calcul qu'elle a appliquée sur le fondement de
DCA_21VE00979_20231122
Mme B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
B, à ce que la commune de Roquelaure soit condamnée à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, et au rejet de l'appel en garantie formé par la commune à son encontre.
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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