Si l'administration fait valoir en défense que la diffusion de ce message en copie à plusieurs personnes du service, sa hiérarchie et un juge d'application des peines avec lequel M.

Dans ces conditions, le jugement de l'affaire relevait, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une formation collégiale du tribunal

La peine de six mois d'emprisonnement n'a été exécutée que du 21 janvier au 21 juin 2022, l'intéressé ne s'étant pas présenté aux convocations du juge de l'application des peines.

Le 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné du fait des violences contre sa compagne à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois avec sursis.

l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ".

Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines

Par un jugement du 29 juin 2023, le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a prononcé la révocation de ce sursis. M.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du jugement du juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Pontoise du 23 février 2024, que M.

A... a été condamné à une peine de 300 euros d’amende assortie d’une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, par une ordonnance pénale du 14

Le 1er mars 2022, il a été provisoirement incarcéré et par un jugement du 7 mars suivant, le juge d'application des peines a révoqué ce sursis à hauteur de six mois, pour violation des conditions qui lui

Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est «

C à son arrivée à Vendin-le-Vieil, même si le médecin de l'établissement a évoqué les risques d'un isolement sur une longue durée et alors que le juge d'application des peines a rendu un avis favorable

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion. 5.

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

Sa mise à l'épreuve a été prolongée d'une année supplémentaire par une décision du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Pontoise du 4 mai 2018. M.

d'emprisonnement de 24 mois dont 12 mois assortis d'un sursis prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel de Saintes et le juge de l'application des peines a été saisi d'une nouvelle demande

B... à une peine de quinze ans de réclusion criminelle prenant fin au 31 juillet 2026. Le 9 décembre 2019, M.

A n'a effectué que 18 mois de détention en raison d'une remise de peine prononcée par une ordonnance du 20 août 2015 du juge de l'application des peines compte tenu de ce qu'il a exercé l'emploi d'aide

son fils B est scolarisé et qu'il ne s'est pas fait connaître défavorablement des services de police depuis sa libération le 24 juin 2017 après avoir effectué sous le régime de la semi-liberté les peines

juillet 2021 et a exercé une activité professionnelle en intérim durant quelques mois en 2022 et 2023, il a été notamment condamné, le 31 mai 2023, par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, à une peine