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7 569 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01296_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

au taux légal, en réparation de ses différents préjudices.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... une somme de 145 859 euros, assortie des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00133_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle a droit, ainsi qu'elle le demande, à ce que la somme que l'EPLEFPA est condamné à lui verser porte intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent de plein droit à compter de la lecture de l'arrêt,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01512_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D demande à la cour de porter l'indemnité allouée à la somme de 15 261 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01839_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

un taux de 100%.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02987_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D les intérêts sur la somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré du 10 mai 2018 au 14 juin 2018 et les intérêts sur la somme de 2 000 euros au taux légal du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00513_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de leur capitalisation le 17 janvier 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02992_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

au taux légal à compter du 21 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01093_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01094_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01095_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01096_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01097_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01098_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01099_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01100_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01101_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.

Source officielle

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