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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
au taux légal, en réparation de ses différents préjudices.
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B... une somme de 145 859 euros, assortie des intérêts au taux légal.
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
Elle a droit, ainsi qu'elle le demande, à ce que la somme que l'EPLEFPA est condamné à lui verser porte intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent de plein droit à compter de la lecture de l'arrêt,
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
D demande à la cour de porter l'indemnité allouée à la somme de 15 261 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
un taux de 100%.
5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
D les intérêts sur la somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré du 10 mai 2018 au 14 juin 2018 et les intérêts sur la somme de 2 000 euros au taux légal du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de leur capitalisation le 17 janvier 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_25LY00516_20260312
B... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02992_20240115
15 janvier 2024
au taux légal à compter du 21 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts.
DCA_22NC01093_20241015
15 octobre 2024
au taux légal à compter de la date de réception de sa demande du 1er juin 2017.
DCA_22NC01094_20241015
DCA_22NC01095_20241015
DCA_22NC01096_20241015
DCA_22NC01097_20241015
DCA_22NC01098_20241015
DCA_22NC01099_20241015
DCA_22NC01100_20241015
DCA_22NC01101_20241015
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