Comme l'ont relevé là encore à bon droit les premiers juges, ni les dispositions de ce décret du 25 août 2003 et celles de l'arrêté du même jour fixant ses modalités d'application, qui, alors même que

B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt. Par un arrêté du 3 décembre 2018, le maire de Marseille a fixé le montant de l’indemnité spécifique de service versée à M.

par l’arrêt du 7 octobre 2010, le montant demandé étant au surplus excessif ; – le préjudice moral de la sœur de la victime directe a déjà été indemnisé par l’arrêt du 7 octobre 2010 et le préjudice

En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 15 000 euros, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce préjudice. 7.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

F et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès

C et de Mme D tendant à l'indemnisation préjudices financiers correspondant à la perte de leurs indemnités de fonctions de membre du CESER : 2.

L'établissement public soutient que les intéressés ont été intégralement indemnisés par le versement des indemnités résultant de la mise en œuvre des contrats.

B avait limité ses conclusions à la condamnation de la région Ile-de-France à lui allouer une indemnité de 50 000 euros.

du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour. ".

Si, par un nouvel arrêté du 18 avril 2016, M.

nettes qu'il a réellement perçues, et enfin, d'enjoindre à la commune de Wissous de prendre une nouvelle délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus pour la période d'avril 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - l’arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Creuse a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de

ministériel du 10 mars 2009, de l'arrêté rectoral du 22 septembre 2020, ainsi que de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, et du courrier de saisine 20-0951 de la direction générale des

Par un arrêté du 1er juillet 2015, M.

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives