Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'école supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que l'arrêté d'assignation à résidence du 30 juillet 2024 serait illégal, il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge

délégation de fonction, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de Carqueiranne a délivré à Mme C B un permis de construire modificatif.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Toutefois, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'article 4 de l'arrêté attaqué que les États membres de l'Union européenne ne sont pas au nombre des pays vers lesquels elle pourrait être renvoyée

Sur la déclaration d'arrêt commun : 13. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CPAM de l'Aude qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.

le pays de renvoi.

et a fixé le pays de renvoi.

Par deux mémoires enregistrés les 5 juin et 15 octobre 2020 sous le n° 20VE00072 et, après cassation et renvoi, par deux mémoires enregistrés sous le n° 23VE00286 le 15 mai 2023, l'association diocésaine

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

La décision de renvoi du 24 mai 2024 n'a pas remis en cause le précédent arrêt de la Cour en ce qu'il a mis hors de cause Kaufman et Broad Real Estate, en ce qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions

A B un titre de séjour, a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du 12 septembre 2023.

jours et a fixé le pays de renvoi.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ne peut, en tout état de cause

Statuant dans le cadre de ce renvoi, par un arrêt n° 14MA01632 du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les demandes d'annulation présentées par M.

Toutefois, la circonstance que l'arrêté comporterait des informations erronées ne serait pas en tout état de cause de nature à remettre en cause la suffisance de sa motivation.