Par mémoire enregistré le 7 juin 2023 le préfet du Cher a communiqué à la cour son arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 modifié. Vu les autres pièces du dossier.

, à Paris 1er ; 4°) d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2020 n° 2020 T 12364 portant prorogation de l'arrêté n° 2020 T 11028 du 7 mai 2020 modifiant, à titre provisoire, les conditions de circulation

l'arrêté du 31 mai 2018.

Par un arrêt n° 22VE00571 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de Mme A dans le délai

les arrêtés du maire de Trept des 27 avril 2017 et 7 juin 2017 et a enjoint à la commune de Trept de délivrer aux intéressés, dans un délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, d'une part

Ils soutiennent que : - il y a toujours lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2023 malgré son abrogation par l’arrêté du 14 juin 2024, dès lors, d’une

Elle soutient que : - les arrêtés du 21 octobre 2019 et du 11 décembre 2019 ne sont pas définitifs ; - l'arrêté du 2 juin 2020 ne pouvait pas fixer une astreinte pour non-respect des arrêtés de mise

Par un arrêt n° 23LY03813 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement (article 1er) et l’arrêté de la préfète du Rhône du 8 mars 2023 (article 2), a enjoint à la préfète

Par un arrêt n° 19BX03461 du 14 décembre 2020, la Cour a annulé le jugement du 12 juillet 2019 et l'arrêté du président du CIAS Bastides de Lomagne du 1er mars 2018.

Le tribunal administratif de Rennes, après avoir retenu que l'arrêté contesté du 16 octobre 2018, et l'arrêté du 4 février 2015 qu'il vise, ne précisaient pas la durée de l'occupation autorisée, en méconnaissance

de l'inexécution de la mise en demeure prononcée par l'arrêté du 12 octobre 2019, mais de l'inexécution de celle prononcée par l'arrêté du 18 mai 2020. 21.

Il fait valoir que l’inexécution de l’arrêt lui a fait subir un préjudice.

du 17 août 2017 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 et portant le point de départ du délai à un an à compter de la notification de cet arrêté.

Mme B..., estimant que ces arrêtés ne suffisaient pas à assurer l’exécution de l’arrêt de la cour du 31 mai 2024, a présenté une demande devant être regardée comme tendant, dans le dernier état de ses

daté du 26 octobre 2021 annulant et remplaçant l'arrêté attaqué du 20 octobre 2021 qui a eu pour effet de retirer ce dernier ; l'arrêté du 26 octobre 2021 n'ayant pas été attaqué, il est devenu définitif

suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 18VE03984 de la cour du 7 novembre 2019.

Par suite, alors que Mme A se borne à demander l'exécution de l'arrêt n° 14BX02650, sans préciser en quoi celui-ci n'aurait pas été complètement exécuté, cet arrêt doit être regardé comme ayant été exécuté

Or, il ressort de la requête de l'association appelante que celle-ci conclut à l'abrogation de l'arrêté du 31 août 2015 et non à l'annulation du refus d'abroger cet arrêté.

du 20 septembre 2016 pouvait sans erreur de droit viser l'arrêté de refus de prorogation du 13 mars 2015 alors qu'un tel arrêté ne peut servir de base légale à l'arrêté de caducité de permis de construire

; - les arrêtés méconnaissent également l'article 6 de cet arrêté en raison du dimensionnement a minima de la station ; - les arrêtés méconnaissent les articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du