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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'office, comme base légale de la présomption de risque de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’exécution du présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue infra-petita
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue infra-petita
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officiellePage 5 sur 8